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Au moment du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
Lorsque la succession comprend des actifs lire la suite