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/A Début
pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
La déclaration lire la suite