avocat gratuit en ligne succession

/1 étapes d’une succession

Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.

Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision qui s’arrête avec la division des biens successoraux.

/A Ouverture

Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du mort et leur qualité.

Lorsque la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

/B Partage de la succession

L’indivision s’achève lors de la division de la succession qui peut être sollicité par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage requierre l’accord de tous les héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

/C L’indivision successorale

Les actifs indivis sont subséquemment administrés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime juridique change en fonction de la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

Vous pouvez faire appel à un Cabinet d’avocats spécialiste pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession .

/2 Les litiges de succession

Un avocat pour vous protéger dans une succession. Les conflits dicutés sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la justesse du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à résoudre les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous rendra justice.

En cas de problèmes, de blocages d’une succession, les conseils du Cabinet d’avocats sont essentiels. En effet, Quelques conflits peuvent faire échec à une liquidation amiable .

Faites appel à un avocat pour vous défendre s’agissant de :

L’évaluation des actifs : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des possessions non liquides composant le patrimoine . Des problèmes peuvent alors apparaître.

La validité du testament : L’article 901 du Code civil requiert que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales .

L’héritier qui tente volontairement de briser l’égalité du partage est coupable de recel .

Il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses enfants ou de son conjoint même si le mort peut disposer de ses biens et avantager les individus de son choix.

3/ La gestion des biens indivis

Les indivisaires peuvent accomplir quelques actes sur les biens de la succession, néanmoins ils sont pareillement contraints à ces devoirs.

Les conseils d’un cabinet d’avocats peut être nécessaire pour s’assurer la fiabilité de ces actes ainsi que du respect des impératifs.

/A L’indivision : actes sur les actifs de la succession

Le régime légal varie suivant la nature des actes effectués.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et utiliser à cette fin les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

L’accord des indivisaire est nécessaire s’agissant des actes d’administration et la conclusion de ces baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.

En cas de blocage dans la administration des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.

S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

Dans tous les cas, la contrôle d’un avocat permet de garantir le respect de vos intérêts .

/B L’indivision : devoirs des indivisaires

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices des possessions indivis, ils supportent de concert les devoirs de l’indivision à proportion de leurs droits .

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la prix des biens indivis par leur faute.

Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une dédommagement.

La défense du cabinet d’avocats peut s’avérer nécessaire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

/4 Le partage des successions

Ce partage est soit amiable, soit judiciaire. L’indivision s’achève lors de la division des successions qui peut être sollicité par tout héritier.

La présence des avocats spécialiste en succession sont souvent primordial pour conclure à un partage amiable et utile pour vaincre en justice.

/A Le partage judiciaire de la succession

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Un notaire sera désigné pour exécuter aux opérations de liquidation partage en cas de succession complexe.

On peut de interroger au juge de se faire accorder divers biens de la succession. L’attribution préférentielle peut notamment porter sur le logement ou les entreprises.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous assistera en cas de partage judiciaire.

/B La division amiable des successions

Le partage amiable requiert l’accord de chaque héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est nécessaire en présence d’immeubles.

En cas de paralysie, de contentieux, et avant de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention des avocats spécialiste doit permettre de trouver une conclusion satisfaisante et éviter de ce fait une perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession.

afin de gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à demander les conseils d’un cabinet d’avocats en succession dans le cadre d’une requête amiable, pourparlers.

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