avocat spécialisé succession versailles

/1 Les étapes d’une succession

Quand il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens . Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.

/A Début

Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Lorsque la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

/B L’indivision successorale

Les actifs indivis sont administrés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime juridique diffère conformément la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être sollicité par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage requierre l’accord de tous les héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du mort) qui ordonnera le partage.

Contactez un Cabinet d’avocats spécialiste pour vous assister lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Des contentieux de Droit des succession

Quelques litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession. En cas de difficultés, de blocages d’une succession, la défense de l’avocat sont obligatoires.

Les contentieux les plus débattus sont en général l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat s’avère obligatoire pour à résoudre les difficultés grace à la médiation utile ou par la saisine de la juridiction qui vous rendra justice.

L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent faire procéder à l’évaluation des actifs non liquides du patrimoine . Des problèmes peuvent alors naître.

Il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses enfants ou de son conjoint même si le mort peut disposer de ses actifs et avantager les gens qu’il souhaite.

L’héritier qui tente exprès de briser l’égalité du partage est coupable de recel successoral.

La conformité du testament : L’article 901 du Code civil exige que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales .

/3 La division de la succession

L’indivision s’arrête lors de la division de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire.

La présence d’un avocat spécialiste en succession sont parfois indispensable pour aboutir à un partage de gré à gré et nécessaire pour gagner en justice.

/A Le partage judiciaire de la succession

Un notaire sera nommé pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession complexe.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

Il est possible de interroger au juge de se faire octroyer certains biens de la succession. L’attribution privilégiée peut notamment porter sur le logement ou les commerces.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous assistera en cas de partage judiciaire.

/B La division amiable de la succession

Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers.

Chaque copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est nécessaire en présence d’immeubles.

L’intervention d’un cabinet d’avocats spécialiste peut permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter une perte de temps en même temps que des frais inutiles qui diminueraient la succession en cas de blocage, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde.

afin de gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à demander la présence des avocats en succession dans le cadre d’une démarche amiable, pourparlers.

4/ La gérance des biens indivis

Les indivisaires ont la capacité procéder quelques actes sur ces biens , cependant ils sont également tenus à des principes.

L’assistance d’un avocat peut être primordial pour s’assurer la exactitude des actes et du respect des principes.

/A L’indivision : actes sur les avoirs de la succession

Le régime légal diffère en fonction de la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et utiliser à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

Par conséquent, concernant les actes d’administration et la conclusion de ces baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est demandé.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.

En cas de paralysie dans la administration des biens indivis, on peut d’y remédier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas par exemple de la liquidation d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

Dans tous les cas, la vérification d’un cabinet d’avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

/B L’indivision : devoirs des indivisaires

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des actifs indivis, ils supportent conjointement les devoirs de l’indivision à concurrence de leurs droits .

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la prix des biens indivis par leur faute.

Finalement, l’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La défense de l’avocat s’avère nécessaire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

avocat succession

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *