Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.
Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision qui s’arrête avec la division des biens successoraux.
/A Ouverture
Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété lire la suite